J.O. 243 du 17 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17229
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
NOR : SOCT0211517A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 58 du 5 mars 2002 relatif aux minima conventionnels, au maintien des rémunérations et au passage à l'euro à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 mars 2002 relatif aux minima conventionnels, au maintien des rémunérations et au passage à l'euro à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5-B (heures supplémentaires - dispositions particulières) créé par l'article 2 du présent avenant, contraire aux dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 11, du code du travail.
La grille de salaires minima définie à l'article 3, dont les cinq premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicable au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La grille de salaires minima définie à l'article 6, dont les quatre premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicables au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.