J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17234

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Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne et d'un avenant à celui-ci

NOR : SOCT0211515A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2002, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;

Vu l'accord du 4 novembre 1998 (capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de :

- l'accord du 4 novembre 1998 (capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 99/7 en date du 2 avril 1999, s'agissant de l'accord du 4 novembre 1998, et n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, s'agissant de l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 6,94 EUR et 7,10 EUR.