Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 242 du 16 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17101
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Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210504A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2003 :

- à compter du 26 janvier 2003 : M. Patrick Guillemin, conseiller à la cour d'appel d'Angers ;

- à compter du 10 février 2003 : M. Vincent Garrabos, conseiller à la cour d'appel de Grenoble ;

- à compter du 1er mars 2003 : M. Jean-François Grandsire, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar.