J.O. 242 du 16 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17101

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Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210503A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. André Huyghe, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2003.