Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 242 du 16 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17101
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Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210502A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

- à compter du 2 janvier 2003 : Mme Françoise Falcoz, épouse Moreau, juge au tribunal de grande instance de Paris ;

- à compter du 1er avril 2003 : M. Laurent Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

- à compter du 1er avril 2003 : Mme Irène Nogre, épouse Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

- à compter du 2 avril 2003 : M. François Sebire, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;

- à compter du 4 avril 2003 : M. Charles Lang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.