J.O. 242 du 16 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17102

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Arrêté du 14 octobre 2002 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200438A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, Mme Dufresnoy (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de détachement en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 1er septembre 2000 au 14 janvier 2002 inclus, au titre de la mobilité.