J.O. 242 du 16 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17082

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Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

NOR : INTD0200559A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8, 9 et 14 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu la demande présentée par la société Intactus, représentée par M. Francis Samuel, 59-61, rue La Fayette, 75009 Paris, en date du 28 décembre 2001, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « VA 1 » ;

Vu l'avis de la commission technique en date du 13 septembre 2002,

Arrête :


Article 1


Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 1 » de la société Intactus est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 2


Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :

- soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;

- soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.

Article 3


Le présent arrêté sera notifié à la société Intactus.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2002.


Nicolas Sarkozy