J.O. 242 du 16 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17102
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
NOR : DEFC0202214A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section :
DCN International ;
Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM) ;
TECHNICATOME.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 11 juin 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2002.