J.O. 242 du 16 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17102
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Arrêté du 2 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
NOR : DEFC0202213A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
Les arrêtés du 20 décembre 2000 et du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE et de la société Etienne Lacroix sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 1er octobre 2002.