J.O. 242 du 16 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17162
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2000-2003 modifié et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
NOR : AGRP0202186V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal modifié couvrant les campagnes 2000-2001 à 2002-2003 et de l'avenant de campagne relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2002, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 12 avril 2002, dans ou à partir de la zone d'appellation « Armagnac », aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac, aux négociants et bouilleurs de profession ainsi qu'aux courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.