J.O. 242 du 16 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17094

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Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour la campagne de commercialisation 2002-2003

NOR : AGRP0202175A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM n° 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;

Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du FEDOP et du FASO conclu par les familles membres de l'interprofession UNIP le 26 juin 2002 et enregistré le 6 août 2002 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1946,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot


(1) Cet accord pourra être consulté à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.