J.O. 241 du 15 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17039

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Arrêté du 7 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2002

NOR : SANS0223354A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 796-12 et R. 796-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au budget primitif de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2002,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 50 968 454 EUR pour l'exercice 2002.

Article 2


Pour l'application de l'article R. 796-12 du code de la santé publique en 2002 :

1° Les versements mensuels sont égaux au douzième de la dotation globale prévue à l'article 1er, déduction faite des sommes versées ou à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par les conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé ;

2° Le versement correspondant aux six premiers mois de l'année 2002 intervient dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté ;

3° Le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article R. 796-12 du code de la santé publique verse en outre à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le 31 décembre 2002, la différence entre la dotation globale mentionnée à l'article 1er et la somme constituée par l'addition des versements mensuels effectués en application des 1° et 2° ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, les sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé dont le montant est notifié par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse primaire au plus tard le 30 décembre.

Article 3


Pour 2002, la part mise à la charge du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des dispositions de l'article R. 796-13 du code de la santé publique, en 2002 est calculée déduction faite des sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elles a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé.

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

L.-C. Viossat

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy