J.O. 241 du 15 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17070

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0223330V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Famille mutualiste, dont le siège social est 8, rue de la Poyat, 39200 Saint-Claude, la Mutuelle des agents territoriaux du haut Jura, dont le siège social est 8, rue de la Poyat, 39200 Saint-Claude, et la Mutuelle des sapeurs-pompiers, dont le siège social est 10, rue Rosset, 39200 Saint-Claude, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutuelle du haut Jura, dont le siège social est à Saint-Claude, 8, de la Poyat.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Famille mutualiste, de la Mutuelle des agents territoriaux du haut Jura et de la Mutuelle des sapeurs-pompiers.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.