J.O. 241 du 15 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17025
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Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
NOR : RECF0200334A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les études et honoraires, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.Article 4
L'arrêté du 6 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la recherche est abrogé.Article 5
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. Guillou