J.O. 241 du 15 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17024

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er octobre 2002 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade

NOR : MENP0202323A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,

Arrête :


Article 1


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2003, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définies aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.


Article 2


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.

Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.

Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.

Article 3


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).

Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2003. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.

Article 4


Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye


(1) Le présent arrêté, l'annexe et une notice explicative seront publiés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignants supérieurs ». L'annexe sera téléchargeable à partir de ce site.



A N N E X E


Je soussigné :

Nom patronymique :

Prénom :

Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) :

Date de naissance :

Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :

Grade :

Section du Conseil national des universités : ,

affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,

exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 241 du 15/10/2002 page 17024 à 17025



dans l'établissement ou le service suivant :

déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2003.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.

Fait à , le


Signature (obligatoire)


Nota. - La présente déclaration doit être retournée avant le , délai de rigueur, au ministère de la jeunesse, de l'éducationnationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.