Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5]° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. 241 du 15 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17041
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Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5]° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MCCB0200434A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2002, est approuvée la clause insérée à l'article 6-1 des statuts de l'association de gestion du centre d'art contemporain de Vassivière en Limousin ainsi libellée :

« Les postes de directeur, d'administrateur et de secrétaire administratif peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement. »