J.O. 241 du 15 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17043
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Arrêté du 7 octobre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220544A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
Mme Hérieau (Raymonde, Michelle, Béatrice), épouse Picard-Deyme, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety, Jean-Philippe Rossi et Raymonde Picard-Deyme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».