J.O. 241 du 15 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17043
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Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220543A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
Les démissions de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon), notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), et de Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) ;
M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) et Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, est supprimé ;
La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.