Décret du 8 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 241 du 15 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17023
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Décret du 8 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG0200233D

Par décret en date du 8 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Amiens Préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastie (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090) :

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Lille, 27, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.