J.O. 240 du 13 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16981
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Décret n° 2002-1253 du 11 octobre 2002 modifiant les articles R. 381-3 et R. 742-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCS0222751D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1 et L. 742-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 mai 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 381-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »Article 2
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 742-14 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert