J.O. 239 du 12 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16884
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Arrêté du 4 octobre 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0200543A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société ICI IMAGEDATA, sise Brantham Manningtree, Essex CO11 1NL, Royaume-Uni, est agréée pour le système papier et ruban encreur OLMEC Secure 0P500 - Imprimantes à sublimation thermique de la série OLMEC OP500 (attestation de conformité n° 07/03/01) afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci