J.O. 238 du 11 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16801
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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR : PRMG0270705A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
En administration centrale :
- conducteurs automobiles de 2e catégorie : 910 EUR ;
- conducteurs automobiles de 1re catégorie : 930 EUR ;
- conducteurs automobiles hors catégorie : 950 EUR ;
- chefs de garage : 970 EUR ;
- chefs de garage principaux : 990 EUR.
En services déconcentrés :
- conducteurs automobiles de 2e catégorie : 700 EUR ;
- conducteurs automobiles de 1re catégorie : 750 EUR ;
- conducteurs automobiles hors catégorie : 800 EUR ;
- chefs de garage : 850 EUR ;
- chefs de garage principaux : 900 EUR.Article 2
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.Article 3
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Dans ces ministères, le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2003.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert