J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16802

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Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0200425A


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2000-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;

Vu le décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2002-950 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;

Vu le décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;

Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;

Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales ;

Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable ;

Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entrepries, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;

Vu le décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;

Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu le décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;

Vu le décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;

Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;

Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;

Vu le décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;

Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :

- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;

- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;

- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire ;

- de la ministre de l'outre-mer ;

- du ministre des sports ;

- du ministre délégué aux libertés locales ;

- du ministre délégué à l'enseignement scolaire ;

- de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sauf en ce qui concerne l'espace ;

- du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;

- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;

- du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

Article 2


Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

- du ministre des affaires étrangères ;

- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;

- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la fonction publique ;

- du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;

- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;

- du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;

- du ministre délégué au commerce extérieur ;


- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;

- du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Article 3


Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;

- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;

- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;

- du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

- de la ministre de l'écologie et du développement durable ;

- du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;

- de la ministre déléguée à l'industrie ;

- de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;

- de la secrétaire d'Etat au développement durable ;

- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;

- du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;

- du secrétaire d'Etat au tourisme.

Article 4


Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;

- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

- du ministre délégué à la famille ;

- de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;

- de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;

- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

- du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Article 5


Par dérogation aux dispositions des articles précédents :

1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.

2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.

Article 6


L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Article 7


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben