J.O. 237 du 10 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16758

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Arrêté du 27 septembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles

NOR : SANS0223171A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle UPESE Mutuelle, dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas et par la mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats couvrant des risques et des engagements de UPESE Mutuelle à MICILS ;

Vu la délibération du 20 juin 2001 de l'assemblée générale de MICILS ;

Vu la délibération du 28 juin 2001 de l'assemblée générale de UPESE Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 5 août 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le rapport du commissaire à la fusion du 5 juin 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle UPESE Mutuelle, dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, et de mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats couvrant des risques et des engagements de UPESE Mutuelle à MICILS.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan