J.O. 237 du 10 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16728
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Arrêté du 19 septembre 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
NOR : INTF0200537A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.Article 2
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.Article 3
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant, président ;
Selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
- le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;
- ou le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou son représentant ;
Selon l'organisation des sous-directions :
- le chef de bureau concerné ou son représentant ;
- ou la personne chargée de passer le projet de marché ou son représentant.
b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.Article 4
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performance, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.Article 5
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.Article 6
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.Article 7
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Nicolas Sarkozy