J.O. 237 du 10 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16728

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Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1982 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Essonne et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Corbeil-Essonnes

NOR : INTC0200539A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté DCSP/PU/ORG/n° 2920 du 16 mars 1982 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Essonne en date du 30 septembre 2002 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de l'Essonne, il est créé une circonscription de sécurité publique à Corbeil-Essonnes.

Article 2


L'arrêté du 16 mars 1982 susvisé est modifié comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 237 du 10/10/2002 page 16728 à 16729


(Le reste sans changement.)

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


Nicolas Sarkozy