J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16672

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Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la constitution d'une liste d'adresses de courrier électronique de professionnels de santé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

NOR : SANP0223160A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à V et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-685 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;

Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 août 2002 et portant le numéro 810813,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.

Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro ADELI, adresse de courrier électronique, profession, nom, prénom(s).

Ces informations seront conservées pendant la durée du traitement jusqu'à demande de radiation ou de modification par le déclarant.

Article 3


Les destinataires de ces informations sont :

- la DAGPB-SINTEL (sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications) ;

- le cabinet du ministre ;

- la direction générale de la santé ;

- le haut fonctionnaire de défense.

Article 4


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).

Article 5


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm