J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16670

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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223149A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association AFAD de Moulins

(03000 Moulins)


Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


II. - Association SEMAD Annonay

(07100 Annonay)


Accord collectif du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


III. - Association Ariège Assistance

(09000 Foix)


Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant n° 1 du 11 décembre 2001 et avenant n° 2 du 25 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


IV. - Comité intercantonal d'entraide de Sainte-Tréphine

(22480 Sainte-Tréphine)


Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


V. - Comité intercommunal de soins à domicile

(22700 Saint-Quay-Perros)


Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VI. - Comité cantonal d'entraide de Callac, service de maintien

à domicile SSIAD (22160 Callac)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VII. - Association ACAD

(24650 Chancelade)


Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association Aide à domicile Le Violet

SSIADPA Le Violet (31480 Cadours)


Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


IX. - Association AMPAD 41

(41700 Contres)


Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 29 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


X. - Association Aide à domicile en activités regroupées (ADAR)

services de soins (46102 Figeac)


Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XI. - Congrégation du Bon Pasteur CHRS foyer Béthanie

(49100 Angers)


Accord collectif du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


XII. - Association ADMR de la vallée de l'Authion SSIAD

(49160 Longué-Jumelles)


Note d'information du 5 juillet 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


XIII. - Association ADMR, SSIAD, maintien à domicile

du Val-de-Moine (49230 Montfaucon-Montigné)


Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XIV. - Association ADMR Loire et Mauges-SSIAD

pour personnes âgées (49410 La Chapelle-Saint-Florent)


Note d'information du 30 juillet 2001 et avenant du 8 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XV. - Association de soins et de maintien à domicile

des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)


Décision unilatérale du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XVI. - Association Aid'à Dom

(53000 Laval)


Accord du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 4 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel