J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16671

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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif


NOR : SANA0223144A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association ADMR Bort-les-Orgues

(19110 Bort-les-Orgues)


Note d'information du 19 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


II. - Association AMADOPAH

(30100 Alès)


Accord du 13 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


III. - Association La Relève

(38000 Grenoble)


Accord du 14 décembre 2001 et avenant n° 1 du 24 mai 2002 relatifs à la réduction du temps du travail.


IV. - Fondation Val de Loire, institut anjorrant Montargis

(45200 Montargis)


Accord d'entreprise du 24 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


V. - Association d'entraide familiale et sociale TISF d'Angers

(49000 Angers)


Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VI. - Association Résidence Sainte-Marie

(50008 Saint-Lô)


Décision unilatérale du 6 novembre 2001 relative du temps de travail.


VII. - Association Résidence foyer-club 3e âge

(54136 Bouxières-aux-Dames)


Décision unilatérale du 7 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association Emmanuel-Marie IME

(78300 Poissy)


Accord du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


IX. - Association Cotra

(78330 Fontenay-le-Fleury)


Accord du 29 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


X. - Association Adam Shetton IME

(93200 Saint-Denis)


Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet