J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16666

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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223140A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association de bienfaisance, résidence L'Immaculée

(44580 Bourgneuf-en-Retz)


Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


II. - Association d'aide à domicile du canton de Laplume

(47310 Laplume)


Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


III. - Association Regina Mundi maison de retraite

(49310 La Salle-de-Vihiers)


Accord d'établissement du 13 novembre 2000, l'avenant n° 1 du 6 juin 2001 et l'avenant n° 2 du 19 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


IV. - Maison de retraite Saint-Joseph gérée

par l'association ADASA (49450 Villedieu-La-Blouère)


Accord collectif du 15 février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


V. - Association ADAFPA

(50000 Saint-Lô)


Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


VI. - Centre d'aide par le travail de Sézanne

gérée par l'association ASOMPAEI (51120 Sézanne)


Accord non daté et l'avenant du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


VII. - Association ADMR Saint-Paul, service de soins infirmiers

à domicile (66220 Saint-Paul-de-Fenouillet)


Note d'information du 28 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association ADMR de Saint-Genis, service de soins

infirmiers à domicile (66740 Saint-Genis-des-Fontaines)


Note d'information du 27 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


IX. - Association ADMR de Côte-Vermeille, service de soins

infirmiers à domicile (66660 Port-Vendres)


Note d'information du 27 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


X. - Fédération des associations de soins et services

à domicile (FASSAD) (70003 Vesoul)

Accord collectif du 29 juin 2001 et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.XI. - Association familiale creusotine, centre médico-social

(71200 Le Creusot)


Note d'information du 20 décembre 2001 et l'avenant du 1er juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XII. - Association d'aide à domicile du canton de Givry (ADCG)

(71640 Givry)


Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XIII. - Association de l'aide ménagère de la région de Chenoise

(77160 Chenoise)


Note d'information du 26 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XIV. - Association locale ADMR « Personnes âgées

du Saint-Maixentais » (79260 La Crèche)


Note d'information du 20 juin 2002 relative à la réduction du temps de travail.


XV. - Fédération ADMR de Tarn-et-Garonne

(82005 Montauban)


Note d'information du 13 juin 2001 et l'avenant du 26 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XVI. - Association ADMR de Saint-Michel-Mont-Mercure

(85700 Saint-Michel-Mont-Mercure)


Note d'information du 28 juin 2001 et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XVII. - Association ADMR de La Mothe-Achard,

service de soins infirmiers à domicile (85150 La Mothe-Achard)


Note d'information du 30 octobre 2001 et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XVIII. - Association Chantonnay

(85110 Chantonnay)


Note d'information du 5 juillet 2001 et l'avenant du 28 juin relatifs à la réduction du temps de travail.


XIX. - Association Les Essarts

(85140 Les Essarts)


Accord d'entreprise non daté et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XX. - Association ADMR de Soullans

(85300 Soullans)


Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XXI. - Association ADMR de Chaillé-les-Marais,

service de soins infirmiers à domicile (85450 Chaillé-les-Marais)


Note d'information non datée et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


XXII. - Association ADMR de Maillezais,

service de soins infirmiers à domicile (85240 Maillezais)


Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel