J.O. 236 du 9 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16655
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Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0205938A
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 37 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué à la Direction des Journaux officiels, auprès du service « information-diffusion », une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la vente réalisée à la librairie, 26, rue Desaix, à Paris (15e), des publications qu'elle diffuse sur divers supports et de photocopies.Article 2
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.Article 3
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, le régisseur est tenu de verser à l'agent comptable des Journaux officiels, comptable public assignataire, son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 2 200 EUR et au minimum une fois par semaine. Il lui adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes sont justifiées à l'agent comptable des Journaux officiels, dans les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette justification a lieu au minimum une fois par mois.Article 4
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 530 EUR.Article 5
Le directeur des Journaux officiels et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur des Journaux officiels,
J.-P. Bolufer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette