J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16674

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0210491A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Roselyne Crepin-Mauries, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition auprès du ministère délégué à la famille afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour les questions relatives au droit de la famille et de l'enfance à la délégation interministérielle à la famille.