J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16674

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 septembre 2002 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200427A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 8 mai 2002, mis à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission au sein du cabinet du ministre.