Décret du 8 octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes

J.O. 236 du 9 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16656
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Décret du 8 octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes

NOR : INTB0200230D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2001 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champsecret approuvé le 25 janvier 1991 et modifié le 12 mai 1998 ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de La Sauvagère approuvé le 30 octobre 1987 et révisé le 23 septembre 1999 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 29 septembre 2000 autorisant son président à solliciter l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du carrefour de l'Etoile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2001 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête relative à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du carrefour de l'Etoile situé sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère et d'une enquête publique relative à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 mars au 9 avril 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur en date du 28 avril 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 25 mars 2002 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet tel que soumis à enquête publique ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 juin 2002 à la préfecture de l'Orne sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champsecret et de La Sauvagère ;

Vu les délibérations en date du 28 juin 2002 et du 20 juillet 2002 des conseils municipaux de Champsecret et de La Sauvagère donnant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de chacune de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Champsecret et de La Sauvagère, conformément aux documents annexés au présent décret (2).

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département de l'Orne. (2) Les documents peuvent être consultés dans les mairies de Champsecret et de La Sauvagère.