J.O. 235 du 8 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16620

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0211457V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports (2 barèmes annexés) ;

Avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;

Avenant n° 76 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;

Avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant n° 90 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels ouvriers, indemnités pour jours fériés ;

Avenant n° 78 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels techniciens et agents de maîtrise, indemnités complémentaires ;

Avenant n° 76 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels techniciens et agents de maîtrise, indemnités complémentaires ;

Avenant n° 68 : rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.