J.O. 235 du 8 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16600
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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail
NOR : SOCF0211162A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour l'année 2002 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.Article 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert