J.O. 234 du 6 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16559
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Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : DEFD0201987A
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, modifié par l'arrêté du 8 mars 1999 et par l'arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'alinéa 1er de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et le délégué aux réserves directement rattachés au directeur général : ».
II. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« - un service des plans et moyens articulé en trois sous-directions :
« - la sous-direction administrative et financière ;
« - la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
« - la sous-direction des télécommunications et de l'informatique. »
III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des plans et moyens traduit en plans et programmes les objectifs fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie.
« En liaison avec le service des opérations et de l'emploi, il définit les attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
« Il comprend trois sous-directions : la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'infrastructure et des équipements et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
« La sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables ; à ce titre, elle :
« - conduit la planification, la programmation et la préparation du budget, et en assure l'exécution ;
« - exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en oeuvre au plan local ;
« - participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière, comptable et technique sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, ainsi que de la réglementation relative aux droits individuels du personnel, en précise et en suit l'application.
« La sous-direction de l'infrastructure et des équipements détermine et met en oeuvre la politique immobilière, ainsi que la politique d'approvisionnement et de soutien des matériels et équipements de la gendarmerie nationale en coordination avec les structures intégrées de maintien en condition opérationnelle des matériels de la défense ; à ce titre, elle :
« - définit les besoins en matière d'infrastructure et d'équipements ;
« - propose les programmes immobiliers et d'équipements dont elle suit la réalisation ;
« - participe à la gestion du domaine immobilier ;
« - assure en liaison avec la sous-direction administrative et financière la gestion des crédits de loyers et la direction d'investissement des programmes immobiliers et d'équipements ;
« - participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
« - participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu'à la protection des installations et de l'environnement.
« La sous-direction des télécommunications et de l'informatique élabore et met en oeuvre la politique relative aux systèmes d'information et de communication ; à ce titre, elle :
« - prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs ;
« - réalise les matériels de transmission et de traitement automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles d'emploi et assure le soutien ;
« - suit la réalisation des programmes et le développement des applications de service et de gestion ;
« - prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication. »
IV. - L'article 7 est abrogé.
V. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
« - le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
« - le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie ;
« - les commissariats résidents, chargés de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de la surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie.
« Les organismes extérieurs relevant des commandants de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle ils se situent comprennent les centres administratifs territoriaux de la gendarmerie chargés du soutien administratif et financier des formations de gendarmerie. »Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol