J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16545

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Avis relatifs au transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223108V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA), dont le siège social est à Narbonne (11100), 37, avenue de Lattre-de-Tassigny, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.