J.O. 233 du 5 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16545
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Avis relatifs au transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0223107V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault, dont le siège social est à Ganges (34190), 29, place Marianne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.