J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16545

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Avis relatifs au transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223101V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police dite MGP Santé, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-Amies, dont le siège social est à Créteil, 8, rue Thomas-Edison.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MGP Santé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.