Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 233 du 5 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16503
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Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200728A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, la Suisse et l'Italie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 octobre 2002 au 28 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Conquête de l'Air » aux abattoirs de Toulouse, du 12 novembre 2002 au 4 février 2003.