Arrêté du 25 septembre 2002 portant désignation d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

J.O. 233 du 5 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16506
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Arrêté du 25 septembre 2002 portant désignation d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : JUSB0210497A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2002 : M. Bernard Beck.