J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16506

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Arrêté du 26 septembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210495A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, M. Victor Cattan, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.