J.O. 233 du 5 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16482
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Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la conduite des véhicules du ministère de la défense par des agents ne relevant pas du ministère de la défense
NOR : DEFD0202192A
La ministre de la défense,
Vu le code de la route, notamment son article R. 222-4 ;
Vu le décret n° 2002-88 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1998 modifié relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense, Arrête :
Article 1
Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
« Dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 15 mai 2002 susvisé, les agents relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont autorisés à conduire les véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale.
« Ces agents devront être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Michèle Alliot-Marie