J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16501

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Arrêté du 19 septembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel établissant les conditions minimales de production des canards gras

NOR : AGRP0202123A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;

Vu l'accord interprofessionnel du 24 avril 2002 par le conseil d'administration ;

Vu le règlement (CEE) n° 1538/91 du 5 juin 1991, et notamment l'article 10 modifié par le règlement 2891/94 et l'annexe IV modifiée par les règlements 1000/96 et 1072/2000,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 24 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif aux conditions minimales de production des canards gras, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade