J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16432

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre

NOR : SOCT0211427V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 8 mars 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.

Objet :

Fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001 ;

Fixation de la valeur du point et des rémunérations minimales hiérarchiques.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Indre :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.