J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16432

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (2 annexes) et d'un avenant à ladite convention

NOR : SOCT0211418V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 (2 annexes).

Avenant du 3 juin 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.

Objet :

L'alinéa I-11 de l'article I-1 (Champ d'application) précise que la présente convention collective règle dans la région Guadeloupe les rapports de travail entre :

- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1-12 ci-dessous ;

- d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment ou travaux publics sur le territoire de la région Guadeloupe.

Elle engage toutes organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales ou régionales, l'ayant signée ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité en Guadeloupe.

L'alinéa I-12 précise que le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

L'avenant du 3 juin 2002 est relatif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;

Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.