J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16467

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0223091V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du haut Doubs, dont le siège social est 1, rue Neuve, 25500 Morteau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du haut Doubs.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.