J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16467

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0223082V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique dite Mutuelle retraite de la fonction publique, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Paul-Baudry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste retraite, dont le siège social est à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique dite Mutuelle retraite de la fonction publique.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.