J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16406

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire aide à domicile

NOR : MENE0202182A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire aide à domicile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 8 février 2002,

Arrêtent :


Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :

« L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance, admis après une procédure de sélection à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur l'année scolaire. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2002.

Article 3


Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2002.


Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Leger